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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - Candidats / Etablissements / Internautes

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société YourEasyJob International, SAS au capital de 16.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 53495744400019, et dont le siège social est sis 112 bis, rue Cardinet 75017 PARIS. L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : contact[at]youreasyjob[point]com.

N° de TVA intracommunautaire : FR69534957444.

Le présent site est hébergé par la société CLARANET dont le siège social est établi 18 rue du Faubourg du Temple - 75011 PARIS. Le directeur de la publication est monsieur Jean-Jacques Mercier.

L'ensemble du présent site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. Les photos et éléments graphiques présents sur le site le sont au titre d'illustration seulement et sont donc non contractuels.

b) Objet

www.youreasyjob.com consiste en un site de petites annonces d'emploi et est constituée de deux parties. Une partie d'accès libre et gratuit (hors coût de connexion au service) à tout internaute qui souhaite visualiser, sans que cette liste ne soit limitative, des parties générales du site, visualiser l'actualité publiée, rechercher des annonces et consulter le résultat d'annonces présentent. Une autre partie réservée aux internautes s'étant inscrits via les formulaires d'inscription et devenant de jure des utilisateurs. Cette partie réservée aux utilisateurs est entièrement gratuite (hors coût de connexion au service) pour les utilisateurs candidats à la recherche d'un emploi et souhaitant notamment postuler aux offres présentes sur le site et / ou avoir leur profil candidat accessible des utilisateurs entreprise via la CVthèque. Cette autre partie est également gratuite aux établissements de formation souhaitant rechercher des offres sur le site afin de les partager avec leurs élèves / étudiants.

c) Champ d'application

Les présentes CGU sont applicables aux internautes, aux utilisateurs candidats à la recherche d'un emploi et aux établissements de formation. Elles ne sont donc pas applicables aux utilisateurs entreprise.

d) Acceptation des conditions

L'utilisation des services proposés sur le présent site suppose l'acceptation, par les C/E/I, des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepter sans réserves les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - Candidats/E/I - du site visées ci-dessus. ».

Le fait de cocher la case puis de valider sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Le C/E/I reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des C/E/I qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs ou encore d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Définitions

« Site » : Site internet accessible à l'URL www.youreasyjob.com,

« Editeur » : YourEasyJob International pris en sa qualité d'éditeur du site,

« CGU » ou « CGU CEI »: Les présentes Conditions Générales d'Utilisation - Candidats/E/I,

« C/E/I » : Candidat(s) et/ou Etablissement(s) de formation et/ou Internaute(s) (hors entreprises et recruteurs)

« Internaute » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public se connectant au site,

« Utilisateur » ou « membre »: Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site et utilisant les services qui y sont proposés,

« Utilisateur candidat » ou « candidat » : Toute personne physique non commerçante inscrite sur le site via l'espace candidat dans le but de publier son profil candidat et/ou un Curriculum Vitae (CV) et, le cas échéant, de postuler à des offres d'emploi,

« Profil candidat » ou « profil des candidats » : Le profil candidat est constitué des informations des formulaires proposés par le site relativement à son expérience professionnelle, son cursus d'études, son état civil ou toute autre information que le site aurait proposé de compléter à 1 (un) candidat et que ce dernier aurait complété pour la mise en avant de son profil candidat, ainsi que des CV et lettres de motivations qu'il aurait déjà préparés et mis en page sous d'autre formats (Word, Pdf, …). Certains champs peuvent être rendus anonymes / confidentiels. Le profil candidat est notamment présent dans la CVthèque et envoyé aux utilisateurs entreprise émetteurs d'une annonce à laquelle le candidat aurait postulé via le bouton prévu à cet effet.

« Utilisateur EDF » : Etablissements de formation inscrit sur le site via l'espace établissement de formation afin de rechercher des offres d'emploi et les afficher au sein de son établissement par tout moyen autorisé, à l'exclusion de toute autre utilisation,

« Administrateur » : Toute personne physique, ayant tout pouvoir pour s'inscrire et inscrire et/ou représenter par la même une personne morale, de droit privé ou public. Cette personne physique peut, par la suite, souscrire aux services proposés sur le présent site et engager contractuellement et financièrement la société ou entité qu'elle représente. En validant l'inscription d'une société, entreprise, ou entité qu'il représente, il crée ainsi un « compte entreprise » dont il est le représentant. Cette responsabilité / ce rôle est transférable sous conditions à un recruteur qui deviendra le nouvel administrateur, représentant du compte entreprise déjà crée, en accord avec les présentes CGU / CGV.

« Utilisateur ENT » ou « recruteur » : toute personne physique non commerçante qui s'inscrit sur le site en étant rattaché au compte entreprise via le code fourni par son administrateur.

« Utilisateur entreprise » ou « Utilisateurs entreprise »: Administrateur et utilisateur ENT.

« Espace personnel » : Zone contenant toutes les données de l'utilisateur auquel il accède en utilisant son identifiant et son mot de passe qu'il a préalablement enregistrés via son inscription.

« Inscription » : Action par laquelle un internaute remplit a minima les champs obligatoires des formulaires liés à son profil (Utilisateur candidat, Utilisateur EDF, administrateur, Utilisateur ENT, …), valide et confirme son inscription via la procédure de l'éditeur. L'inscription est gratuite et rapide.

« CVthèque » : Base de données présentant l'ensemble des profils candidat, lettres de motivation et CV des utilisateurs ayant manifesté leur volonté d'y apparaitre.

« Annonces » ou « annonces d'emploi » ou « annonce » : Eléments textuels par lesquels un utilisateur entreprise apporte une information visible à tout internaute sur le fait qu'il recherche une ou plusieurs personne(s) pour un poste donné. Les éléments textuels reprennent notamment les compétences recherchées et présentent le poste à pourvoir. Un questionnaire dynamique de maximum 15 questions (aussi appelé QCM) à plusieurs typologies de réponse (OUI/NON, 12345, Choix multiple,…) peut être adjoint aux éléments textuels afin de demander de préciser certains éléments aux candidats postulant pour apprécier l'adéquation de leur profil eu égard au poste à pourvoir, et ce, dans le respect du droit du travail, de la loi Aubry de 1992 et plus généralement de la réglementation et des lois en vigueur.

3. Préambule

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les C/E/I s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- Utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille,

- Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,

- Respecter les droits des tiers (vie privée, brevets, marques commerciales, droits d'auteur, tout autre droit de propriété d'un tiers, etc.),

- Ne pas publier de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène ou indécent ; Ne pas harceler, ni traquer autrui,

- Ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales, promotionnelles ou de promotion de systèmes pyramidaux,

- Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- Ne pas utiliser de robot d'indexation (spider), renifleur / aspirateur de site ou tout autre dispositif pour récupérer tout ou partie du contenu de YourEasyJob.com et ses bases de données,

- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d'auteur, l'origine ou la source du Contenu des éléments présents,

- Ne pas créer des comptes utilisateurs automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses,

- Ne pas transmettre de virus, chevaux de Troie, vers, défauts ou tout élément de nature destructrice,

- Ne pas utiliser les outils et interfaces mis à disposition de façon directe ou indirecte, pour contrevenir aux règles déontologiques ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- Ne pas tenir, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, de propos racistes, discriminatoires, dénigrants, diffamants, mensongers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'utilisation du service se fera sous la seule et entière responsabilité des C/E/I.

Le C/E/I s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque de l'éditeur et à adopter une attitude respectueuse des règles, législations en vigueur et à ne pas faire de concurrence à l'éditeur.

Le candidat est informé présentement qu'en fonction des déclarations aux différents formulaires (parcours professionnel, études, …), l'éditeur pourra calculer des durées d'évolution dans certains secteurs, le nombre d'années d'expérience, des fonctions de prédilection, …. Aussi, afin de ne pas biaiser ces calculs, le candidat s'engage à compléter de façon la plus exhaustive son profil candidat, tant sur le plan de son état civil, professionnel, des études, que sur ses connaissances et compétences dans leur ensemble.

Le C/E/I s'engage de même à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données personnelles, professionnelles, d'études et tout particulièrement ses coordonnées. Il est porté à la connaissance des C/E/I que toute modification ou mise à jour de données qui viendraient à être validée feraient l'objet d'une mise à jour automatique et immédiate des informations dans les publications et candidatures passées, présentes et futures des C/E/I. Par exemple, un changement de photo serait immédiatement et automatiquement impacté sur le profil candidat présent dans la CVthèque mais également sur toutes les candidatures passées, présentes et futures. Le C/E/I s'engage donc à constater par lui-même via les onglets de son espace personnel et le bouton « voir profil », les impacts de chaque modification, pour, le cas échéant, les invalider ou les confirmer afin d'éviter tout préjudice. Comme exclusion à cette mise à jour automatique et principalement pour des raisons techniques, le « titre de candidature », le CV et la lettre de motivations Word ou Pdf ayant été spécifiquement adjoint lors de la candidature pour une annonce donnée ne sont interchangeables, sauf à supprimer son compte utilisateur.

Le C/E/I est informé présentement de la mise en œuvre de méthodes et techniques d'aide au recrutement et d'évaluation professionnelle via les questionnaires qui peuvent être associés aux annonces par les utilisateurs entreprise. Dans le cas de la présence d'un questionnaire adjoint à une annonce, le candidat devra nécessairement répondre à l'ensemble des questions pour valider sa candidature, sans que cela n'amoindrisse son droit de refuser de se soumettre à ce questionnaire, ce refus engendrant une impossibilité de postuler à l'offre proposée.

Le candidat ayant répondu au questionnaire d'un utilisateur entreprise pour postuler à une offre dont le nom et le logo de l'entreprise est visible sur l'annonce à un droit d'accès à ses résultats. Par dérogation à ce droit, le candidat accepte de renoncer à ce droit dans le cas où l'annonce émanerait d'une société souhaitant garder l'anonymat et donc rester confidentielle.

Dans le cas où le candidat voudrait avoir accès à ses résultat, alors même que ces derniers ne lui auraient pas été préalablement communiqués par quelque moyen que se soit, ce dernier accepte sans réserve que cette demande soit effectuée par écrit et par ses soins directement auprès de la société ayant publié l'offre et dont les coordonnées sont communiquées au candidat sur une page après qu'il ait postulé.

Les C/E/I restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou leur profil candidat, sur leur CV ou de tout échange dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Les utilisateurs entreprise s'obligent à préserver le caractère confidentiel des éléments ou résultats obtenus sur le site à l'égard des tiers, que se soit un CV, une lettre de motivation, un profil candidat, tout ou partie des réponses d'un candidat au questionnaire qu'ils auraient crées dans la cadre de la publication d'une annonce, quel qu'il soit et pour quelque raison que ce soit. En aucun cas les utilisateurs entreprise ne sont donc habilités à diffuser partiellement ou totalement des éléments issus du présent site à un tiers. De ce fait, le candidat s'engage à ce que tout dommage ou litige lié à la confidentialité de ses données qui pourrait naître soit donc directement traité entre l'utilisateur entreprise et lui-même, affranchissant, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Toute contravention aux présentes Conditions Générales d'Utilisation - Candidats/E/I - pourra donner lieu à la suppression du compte C/E/I visé sans préavis et sans aucune indemnité ou remboursement possible de ce fait. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l'encontre de l'utilisateur qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Espace personnel

a) Création de l'espace

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l'utilisation des services offerts sur le présent site.

A cette fin, le C/E/I sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles le concernant. Le C/E/I s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion des présentes conditions générales d'utilisation et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un C/E/I de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 9, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L'éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

b) Fonctionnement

-> Pour les candidats :

Cet espace personnel permet à l'utilisateur candidat de constituer ou compléter un profil candidat public suite à la validation de son inscription :

- En complétant les informations des formulaires proposés par le site relativement à son expérience professionnelle, son cursus d'études, son état civil ou toute autre information que le site proposerait de compléter au candidat et que ce dernier jugerait nécessaire à publier dans son profil candidat,

- En téléchargeant des CV et lettres de motivations qu'il aurait déjà préparés et mis en page sous d'autres formats (Word, Pdf, …),

Le profil candidat public du candidat, constitué des éléments émanant de l'une et / ou l'autre des deux méthodes précédemment décrites, pourra donc être diffusé au sein de la CVthèque s'il en donne son accord et en fonction de son choix.

L'éditeur propose au candidat de masquer ou rendre confidentiels certains champs des formulaires ayant été complétés par l'utilisateur lors de la publication de son profil candidat (que se soit dans la CVthèque et lorsqu'il postule). La demande de rendre confidentiel certains champs de formulaires ou au contraire d'enlever l'aspect confidentiel s'applique instantanément à l'ensemble des champs de formulaires concernés du profil candidat rendus publics (via la CVthèque ou une candidature).

Par exemple, dans le cas où le candidat souhaiterait masquer son Nom et l'aurait sélectionné en temps que tel dans l'espace approprié, le site rendrait UNIQUEMENT confidentiel le champ de formulaire « Nom ». L'attention du candidat est attirée sur le fait que s'il souhaite masquer son Nom partout, il lui appartient et il est de sa responsabilité de s'assurer que son nom ne soit présent dans aucun autre champ, aucun document téléchargé (CV, lettre de motivation, …) ou toute donnée étant rattachée à son compte. Cet exemple étant valable pour les autres typologies de champs que le site propose de masquer ou rendre confidentiel.

Le candidat reconnait qu'à défaut d'avoir complètement et exhaustivement complété et / ou mis à jour son profil candidat, les incohérences qui pourraient être calculées (cf article 3) et donc communiquées à des utilisateurs entreprise ne pourraient pas être susceptible de constituer un dommage venant de l'éditeur. L'utilisateur accepte donc ne prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait dans ce cas.

Les profils candidat diffusés au sein de la CVthèque sont diffusés de façon restreinte. Seuls les utilisateurs entreprise qui en font la demande et ayant souscrits une offre proposée par l'éditeur pourront avoir accès à l'intégralité du profil candidat exception faite des champs identifiées comme confidentiels par le candidat.

Les utilisateurs auront la possibilité de suspendre la diffusion de leur profil candidat au sein de la CVthèque à tout moment via leur espace personnel.

-> Pour les utilisateurs EDF :

Cet espace personnel permet à l'utilisateur EDF de prendre connaissance des annonces publiées sur le site et de les afficher au sein de son établissement.

En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur EDF reconnait qu'il est parfaitement informé qu'il pourra afficher les annonces du présent site dans son établissement à l'exception de toute autre utilisation (ex : diffusion publique sur son site Internet etc.).

b) Mise en sommeil

Il est expressément porté à la connaissance des candidats qu'ils disposeront de la faculté de mettre en sommeil leur compte en suivant la procédure prévue à cet effet au sein de leur espace personnel. Cette option correspond à une mise en veille de sa recherche d'emploi pour un candidat.

Cette option permet au candidat de s'assurer de ne plus être visible des utilisateurs entreprise dans la CVthèque à l'instar d'une suppression de compte, tout en lui permettant s'il le souhaite dans le futur de récupérer son compte via le même mot de passe en n'ayant pas à compléter de nouveau l'ensemble des champs et données qu'il aurait déjà complétées.

Après confirmation de mise en sommeil, votre profil et vos données personnelles seront mises en sommeil, à savoir, plus aucunes données de votre profil ne seront accessibles ou visibles par les utilisateurs entreprise depuis la CVthèque, votre profil candidat qui aurait pu être sauvegardé par un utilisateur entreprise sur notre site, et uniquement celui-ci, sera retiré de sa liste. En revanche, vos candidatures à des annonces resteront actives et l'utilisateur entreprise continuera à avoir accès à votre profil candidat relativement à ces candidatures.

c) Suppression

Il est expressément porté à la connaissance des candidats qu'ils disposeront de la faculté de supprimer leur compte en suivant la procédure prévue à cet effet au sein de leur espace personnel. Cette suppression confirmée par le candidat, les informations relativement à leur profil candidat présentes sur le site ne seront plus accessibles par les utilisateurs entreprise, que se soit via la CVthèque ou via des candidatures à une annonce. Le cas échéant un message leur notifiera cette suppression.

L'éditeur se réserve quant à lui le droit exclusif de supprimer ou mettre en sommeil le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ou mise en sommeil ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

d) Mot de passe

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

5. Dispositions relatives à la publication d'un profil candidat public sous forme de CV

Les utilisateurs candidats se voient offrir la faculté de se constituer un profil candidat public sous forme de « CV pré-formaté » par l'éditeur et d'en autoriser la diffusion au sein de la CVtèque de façon publique ou avec certains champs anonymes en fonction du choix du candidat.

Les candidats ne souhaitant pas diffuser leur profil candidat au sein de la CVthèque ne seront pas visibles dans cette même CVthèque des utilisateurs entreprise potentiels mais pourront tout de même postuler aux offres d'emploi.

Dans le cadre de la constitution du profil candidat public sous forme de CV pré-formaté, les utilisateurs candidats pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles et professionnels les concernant. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de suppression de son compte utilisateur.

Les informations demandées pour les besoins de la publication du profil candidat public devront être renseignées conformément aux titres des champs des formulaires et aux instructions qui y seront indiquées. Il est interdit à tout utilisateur, sous peine d'exclusion, de faire apparaître dans des champs de formulaire non prévus à ces effet, des informations personnelles permettant de les identifier tels que, mais sans que cette liste n'ait un caractère exhaustif, leurs nom, prénom, numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique.

Il est expressément entendu que le membre, en décidant de souscrire aux services offerts par l'éditeur, en complétant la fiche relative à son profil candidat public, et en autorisant la diffusion du profil candidat au sein de la CVthèque, reconnaît que ses données sont susceptibles d'être transmises auprès de tout utilisateur entreprise qui en fera la demande et qui aurait souscrit une offre proposée par l'éditeur.

Les profils candidats transmis par l'éditeur le seront à l'unique destination des utilisateurs entreprise qui se sont engagés à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à ladite loi, il est fait défense à ces derniers de publier, partager, ou encore transmettre à des tiers, à titre gratuit ou dans un but commercial, le contenu total ou partiel de ces curriculum vitae, sous peine de poursuites judiciaires émanant tant du titulaire dudit profil candidat que de l'éditeur du présent site.

6. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités - Finalité - Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site tel qu'indiqué dans l'objet. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d'un espace personnel ne pourront pas utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site et donc postuler à des offres d'emploi ou être contactés par des utilisateurs entreprise.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect par l'éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les CV et profils candidat issus du remplissage des champs de formulaires par le candidat pourront être transmis aux utilisateurs entreprise du site qui seront également soumis aux dispositions de la Loi Informatiques et Libertés.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont archivées pour une durée maximum de six ans à compter de la mise en sommeil de l'espace personnel de l'utilisateur, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum de trois ans à compter de la suppression de l'espace personnel de l'utilisateur, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'utilisateur entreprise, le cas échéant par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes CGU.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site, aux utilisateurs entreprise et le cas échéant aux partenaires si l'utilisateur l'a souhaité. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays en dehors de l'union européenne.

Numéro de déclarant Cnil : 1682389

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un C/E/I à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de tout ordinateur pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à l'internet).

7. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités - Finalité - Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

b) Droit d'opposition à l'implantation du cookie

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

8. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le C/E/I ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des C/E/I sur le présent site le sont à titre gratuit, l'éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les C/E/I qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les annonces d'emploi et profils candidat publics sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs.

Il est expressément porté à la connaissance des C/E/I que l'éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces. Il appartient donc à tout utilisateur intéressé de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact ou embauche. De même, l'éditeur qui n'interviendra pas dans la relation à naître entre les utilisateurs entreprise et candidats ou utilisateurs EDF, ne garantit en aucun cas aux candidats qu'ils trouveront un emploi ou que cet emploi sera à la hauteur de leurs espérances.

Les utilisateurs répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l'encontre de l'éditeur, du fait de la publication de l'annonce ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d'appeler en garantie tout utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsqu'il aura sciemment fourni des informations erronées lors de la constitution de l'espace membre ou de son curriculum vitae. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

Conformément à l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un utilisateur s'il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. Aussi, l'utilisateur dispose de plusieurs moyens pour alerter l'éditeur d'un contenu illicite (formulaire de contact, bouton « signaler un abus » pour les annonces, …).

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Force Majeure

L'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution, retard ou empêchement d'exécution d'une obligation quelconque découlant du présent Contrat si l'inexécution, retard ou empêchement dans l'exécution de cette obligation résulte d'un cas de force majeure tel que, notamment, modification du cadre réglementaire ou législatif, incendie, catastrophe naturelle, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle.

L'utilisateur convient et accepte d'adopter la définition des cas de force majeure telle qu'établie par la loi et la jurisprudence en la matière et d'y assimiler expressément les hypothèses suivantes :

  • Compte tenu des spécificités propres aux réseaux de télécommunications et notamment au réseau Internet- les défaillances, impossibilités d'exécution ou retards dus notamment aux dysfonctionnements, pannes ou impossibilité d'accès à ces réseaux, de travaux de maintenance et/ou d'entretien des systèmes informatiques et/ou arrêts du serveur hébergeant le(s) Service(s) et, plus généralement, de tout problème technique afférent à ces réseaux ou serveur.
  • Blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux.
  • L'interruption du fonctionnement du serveur due au fournisseur d'accès, pour permette les travaux de maintenance et d'entretien du système informatique.
  • Restrictions gouvernementales, légales, judiciaires ou administratives, modifications légales ou réglementaires.
  • Injonction de suspendre ou fermer le(s) Service(s) émanant de toute autorité compétente.

En cas de survenance de tels évènements, l'éditeur s'efforcera de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

En toutes hypothèses, si ces évènements ont une durée d'existence supérieure à 15 jours, le présent Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'éditeur ou de l'utilisateur sans droit à indemnités ni remboursement de part et d'autres.

10. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les C/E/I reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Les photos présentes sur le site ont été régulièrement acquises sur le site FOTOLIA.com.

11. Confidentialité

L'éditeur s'engage à conserver le caractère confidentiel des informations communiquées par les utilisateurs dès lors qu'elles n'ont pas vocation à être publiées sur le site dans le cadre des prestations fournies.

12. Référence

En validant son inscription, l'utilisateur EDF autorise YOUREASYJOB International à utiliser le ou les nom(s) et logo(s) de(s) l'établissement(s) de formation qu'il aura d'enregistré dans son espace personnel rubrique « Compte Etablissement » pour le faire apparaître sur la page d'accueil du présent site, dans la rubrique « Ils nous font confiance » ainsi que sur tout support commercial dans une rubrique « Références »

13. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de leur validation. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence des juridictions de TOULOUSE. La langue du contrat est le français.

15. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

16. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

17. Durée

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGU, la durée de la relation contractuelle s'étend jusqu'à extinction des droits et devoirs de chacun.

18. Non renonciation

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Date de première émission du document : 27/11/2012
Numéro de révision : B
Date de dernière mise à jour : 01/07/2013

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