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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE - Entreprises / Recruteurs

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales

Le présent site est édité par la société YourEasyJob International, SAS au capital de 16.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro B 53495744400019, et dont le siège social est sis 112 bis, rue Cardinet 75017 PARIS. L'éditeur est joignable par courrier électronique à l'adresse suivante : contact[at]youreasyjob[point]com.

N° de TVA intracommunautaire : FR69534957444.

Le présent site est hébergé par la société CLARANET dont le siège social est établi 18 rue du Faubourg du Temple - 75011 PARIS. Le directeur de la publication est monsieur Jean-Jacques Mercier.

L'ensemble du présent site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. Les photos et éléments graphiques présents sur le site le sont au titre d'illustration seulement et sont donc non contractuels.

b) Objet

www.youreasyjob.com consiste en un site de petites annonces d'emploi et est constituée de deux parties. Une partie d'accès libre et gratuit (hors coût de connexion au service) à tout internaute qui souhaite visualiser, sans que cette liste ne soit limitative, des parties générales du site, visualiser l'actualité publiée, rechercher des annonces et consulter le résultat d'annonces présentent. Une autre partie réservée aux internautes s'étant inscrits via les formulaires d'inscription et devenant de jure des utilisateurs. Cette partie réservée aux utilisateurs est entièrement gratuite (hors coût de connexion au service) pour les utilisateurs candidats à la recherche d'un emploi et souhaitant notamment postuler aux offres présentes sur le site et / ou avoir leur profil candidat accessible des utilisateurs entreprise via la CVthèque. Cette deuxième partie propose également aux utilisateurs entreprise de publier des annonces d'emploi, de rechercher des profils candidat référencés au sein de la CVthèque à titre onéreux, conformément aux présentes conditions générales.

c) Champ d'application

Les présentes CGU / CGV sont applicables aux utilisateurs entreprise.

d) Acceptation des conditions

L'utilisation des services proposés sur le présent site suppose l'acceptation, par l'utilisateur entreprise, des présentes CGU / CGV. L'utilisateur entreprise reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et renoncer à ses propres conditions. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'utilisateur entreprise, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepter sans réserves les CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE - Entreprises / Recruteurs - du site visées ci-dessus. ».

Le fait de cocher la case puis de valider sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'utilisateur entreprise reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs entreprise qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

2. Définition

« Site » : Site internet accessible à l'URL www.youreasyjob.com,

« Editeur » : YourEasyJob International pris en sa qualité d'éditeur du Site,

« CGU / CGV » ou « CGU ER » ou « CGV ER » ou « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente - Entreprises / Recruteurs -.

« Internaute » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public se connectant au site,

« Utilisateur » ou « membre » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le site et utilisant les services qui y sont proposés,

« Utilisateur candidat » ou « candidat »: Toute personne physique non commerçante inscrite sur le site via l'espace candidat dans le but de publier son profil candidat ou un Curriculum Vitae (CV) et, le cas échéant de postuler à des offres d'emploi,

« Profil candidat » ou « profil des candidats » : Le profil candidat est constitué des informations des formulaires proposés par le site relativement à son expérience professionnelle, son cursus d'études, son état civil ou toute autre information que le site aurait proposé de compléter à 1 (un) candidat et que ce dernier aurait complété pour la mise en avant de son profil, ainsi que des CV et lettres de motivations qu'il aurait déjà préparés et mis en page sous d'autre formats (Word, Pdf, …). Certains champs peuvent être rendus anonymes / confidentiels. Le profil candidat est notamment présent dans la CVthèque et envoyé aux utilisateurs entreprise émetteurs d'une annonce à laquelle le candidat aurait postulé via le bouton prévu à cet effet.

« Utilisateur EDF » : Etablissement de formation inscrit sur le site via l'espace établissement de formation afin de rechercher des offres d'emploi et les afficher au sein de son établissement par tout moyen autorisé, à l'exclusion de toute autre utilisation,

« Administrateur » : Toute personne physique, ayant tout pouvoir pour s'inscrire et inscrire et/ou représenter par la même une personne morale, de droit privé ou public. Cette personne physique peut, par la suite, souscrire aux services proposés sur le présent site et engager contractuellement et financièrement la société ou entité qu'elle représente. En validant l'inscription d'une société, entreprise, ou entité qu'il représente, il crée ainsi un « compte entreprise » dont il est le représentant. Cette responsabilité / ce rôle est transférable sous conditions à un recruteur qui deviendra le nouvel administrateur, représentant du compte entreprise déjà crée, en accord avec les présentes CGU / CGV.

« Utilisateur ENT » ou « recruteur » : toute personne physique non commerçante qui s'inscrit sur le site en étant rattaché au compte entreprise via le code fourni par son administrateur.

« Utilisateur entreprise » ou « Utilisateurs entreprise »: Administrateur et utilisateur ENT.

« Espace personnel » : Zone contenant toutes les données de l'utilisateur auquel il accède en utilisant son identifiant et son mot de passe qu'il a préalablement enregistrés via son inscription.

« Crédits » : Unité monétaire sur le site. L'administrateur achète des crédits qui seront utilisables pour publier des annonces d'emploi ou rechercher des CV. En achetant les crédits en nombre, l'administrateur bénéficie d'une remise sur le volume. Les crédits achetés existent sous deux formes : « Crédit d'annonces » et « Crédit de CV »

« Crédits de CV associés » ou « Crédits de CV OFFERT » : Crédits de CV liés à la publication d'une annonce et dont le nombre et la durée sont liés à la publication d'une annonce.

« Inscription » : Action par laquelle un internaute remplit a minima les champs obligatoires des formulaires liés à son profil (Utilisateur candidat, administrateur, Utilisateur ENT, …), valide et confirme son inscription via la procédure de l'éditeur. L'inscription est gratuite et rapide.

« CVthèque » : Base de données présentant l'ensemble des profils candidat, lettres de motivation et CV des utilisateurs ayant manifesté leur volonté d'y apparaitre.

« Annonces » ou « annonces d'emploi » ou « annonce » : Eléments textuels par lesquels un utilisateur entreprise apporte une information visible à tout internaute sur le fait qu'il recherche une ou plusieurs personne(s) pour un poste donné. Les éléments textuels reprennent notamment les compétences recherchées et présentent le poste à pourvoir. Un questionnaire dynamique de maximum 15 questions (aussi appelé QCM) à plusieurs typologies de réponse (OUI/NON, 12345, Choix multiple,…) peut être adjoint aux éléments textuels afin de demander de préciser certains éléments aux candidats postulant pour apprécier l'adéquation de leur profil eu égard au poste à pourvoir, et ce, dans le respect du droit du travail, de la loi Aubry de 1992 et plus généralement de la réglementation et des lois en vigueur.

3. Préambule

Dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs entreprise s'engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- Utiliser les services fournis par l'éditeur en bon père de famille,

- Ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,

- Respecter les droits des tiers (vie privée, brevets, marques commerciales, droits d'auteur, tout autre droit de propriété d'un tiers, etc.),

- Ne pas publier de contenu à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène ou indécent ; Ne pas harceler, ni traquer autrui,

- Ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales, de promotion de systèmes pyramidaux ou de publicités hors celle prévues à l'article 7,

- Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- Ne pas utiliser de robot d'indexation (spider), renifleur / aspirateur de site ou tout autre dispositif pour récupérer tout ou partie du contenu de YourEasyJob.com et ses bases de données,

- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d'auteur, l'origine ou la source du Contenu des éléments présents,

- Ne pas créer des comptes utilisateurs automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses,

- Ne pas transmettre de virus, chevaux de Troie, vers, défauts ou tout élément de nature destructrice,

- Ne pas utiliser les outils et interfaces mis à disposition de façon directe ou indirecte, pour contrevenir aux règles déontologiques ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- Ne pas revendre ou céder les crédits achetés,

- Ne pas tenir, par l'une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l'éditeur, de propos racistes, discriminatoires, dénigrants, diffamants, mensongers, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur,

L'administrateur s'engage à faire respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente aux utilisateurs ENT rattachés à leur compte administrateur (par exemple en mettant en place des chartes d'utilisation avec ces derniers, …).

De même, et dans les mêmes conditions, les administrateurs s'engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnel ou représentant d'une entité morale. A ce titre, ils s'engagent notamment à être en mesure de justifier à tout moment de :

- leur immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à tout autre organisme prévu par la loi,
- la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle,
- la régularité des contrats de travail pour tous leurs salariés et préposés,
- la régularité et le paiement de toutes les taxes et cotisations auxquelles ils sont assujettis.

L'utilisation du service se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs et utilisateurs entreprise ; Chacun d'eux reconnait être en mesure d'évaluer les risques liés à l'utilisation du site et des services proposés.

Le cas échéant, l'utilisateur entreprise s'engage à communiquer les résultats du questionnaire lié à une annonce au candidat qui leur en aurait fait la demande. L'administrateur s'engage par ailleurs pour lui et les recruteurs rattachés à son compte entreprise à se porter garant de toute demande d'informations de candidats qui serait lié à l'utilisation d'un service par un utilisateur entreprise et venant de l'extérieur.

L'utilisateur entreprise s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de marque de l'éditeur et à adopter une attitude respectueuse des règles, législations en vigueur et à ne pas faire de concurrence à l'éditeur.

L'utilisateur entreprise du service s'engage à maintenir et mettre à jour ses données personnelles, professionnelles et tout particulièrement ses coordonnées. Il est porté à la connaissance de l'utilisateur entreprise que toute modification ou mise à jour de données qui viendrait à être validée serait susceptible de faire l'objet d'une mise à jour automatique des informations dans les services passés, présents et futurs. Par exemple, un changement de logo impacterait automatiquement l'ensemble des annonces passées, présentes et futures. L'utilisateur entreprise s'engage donc à constater par lui-même via son espace personnel, les impacts de chaque modification, pour, le cas échéant, les invalider ou les confirmer afin d'éviter tout préjudice.

Les candidats ayant un droit permanent de rectification relatif à leurs données, les utilisateurs entreprise acceptent que les profils candidat accessibles via la CVthèque ou les candidatures à annonces soient susceptibles de changer, d'être mis à jour ou supprimés à chaque instant sans que cela ne puisse constituer un préjudice pour les utilisateurs entreprise.

L'utilisateur entreprise s'engage de même à ne conserver les données relatives à un utilisateur ou un candidat que sur la période de recrutement relative à un poste à pourvoir, sans que cette période ne puisse excéder 8 mois. A défaut, il devra solliciter l'accord express du membre, et, en tout état de cause, respecter les dispositions de la loi informatique et libertés.

L'utilisateur entreprise s'engage à ce que les données personnelles récoltées ne fassent l'objet d'aucun transfert vers un pays en dehors de l'union européenne.

Les utilisateurs entreprise s'obligent donc à préserver le caractère confidentiel des éléments ou résultats obtenus sur le site à l'égard des tiers, que se soit un CV, une lettre de motivation, un profil candidat, tout ou partie des réponses d'un candidat au questionnaire qu'ils auraient crées dans la cadre de la publication d'une annonce, quel qu'il soit et pour quelque raison que ce soit. En aucun cas les utilisateurs entreprise ne sont donc habilités à diffuser partiellement ou totalement des éléments issus du présent site à un tiers.

Les utilisateurs et utilisateurs entreprise restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur compte personnel, sur leur profil public ou échangées dans le cadre de l'utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l'utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. A cet égard, les administrateurs reconnaissent sans limite ni réserve qu'ils répondent de l'utilisation des services par les utilisateurs ENT rattachés à leur compte administrateur.

Toute contravention aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente - Entreprises / Recruteurs - pourra donner lieu à la suppression du compte Utilisateur entreprise visé sans préavis et sans aucune indemnité ou remboursement possible de ce fait. Le cas échéant, certaines contraventions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d'une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourront être poursuivies directement à l'encontre de l'utilisateur entreprise qui affranchit, par là même, l'éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

4. Présentation des services

a) Présentation générale

L'éditeur du présent site propose aux utilisateurs entreprise de publier des annonces d'emploi et prendre connaissance des profils des candidats référencés au sein de la CVthèque. Il propose aussi aux administrateurs de publier des bannières de publicités en accord avec les présentes CGU / CGV.

La commande sur le présent site est réservée aux administrateurs. Les services pourront, en fonction de l'offre choisie, être utilisés par les administrateurs et les utilisateurs ENT, étant entendu qu'en pareil cas, les administrateurs répondront alors pleinement de l'utilisation qui sera faite du service par les utilisateurs ENT. Les offres sous forme de crédits sont notamment utilisables par les administrateurs et les recruteurs.

b) Fonctionnalités du compte administrateur

Le compte administrateur permettra de renseigner les informations relatives à l'entreprise inscrites, ses divisons ou ses sites, passer des commandes et les suivre, gérer les recruteurs qui se rattacheraient au compte de l'entreprise, publier des annonces d'emploi, pouvoir suivre les candidatures aux offres d'emploi via un tableau de bord, de consulter les profils des candidats référencés au sein de la CVthèque, de sauvegarder les CV d'utilisateurs, conformément aux présentes CGU / CGV.

Un code d'accès spécifique ayant pour objectif de rattacher un futur recruteur sera transmis à l'administrateur à la fin du processus complet d'inscription. L'administrateur aura la faculté de diffuser ce code d'accès à toute personne ayant pour vocation à devenir un recruteur. La transmission et la diffusion de ce code se fera sous son entière responsabilité ; il sera par ailleurs pleinement responsable de l'utilisation des services par l'utilisateur ENT.

La création d'un compte utilisateur ENT suppose d'utiliser le code d'accès fourni par l'éditeur lors de la validation de l'inscription.

L'administrateur s'engage à ce que les recruteurs inscrits et rattachés au compte de l'entreprise soient obligatoirement du personnel salarié, associé ou du personnel de divisions, bureaux, filiales uniquement détenues majoritairement. Par ailleurs, l'administrateur s'engage à mettre à jour de façon régulière le personnel inscrit sur le compte entreprise via l'espace dédié à cet effet « Voir recruteurs rattachés ».

L'administrateur est seul garant de l'utilisation faite du code d'accès.

L'administrateur répondra pleinement de l'utilisation qui sera faite du service par lesdits utilisateurs ENT.

L'administrateur du compte entreprise aura la faculté de supprimer le compte d'un utilisateur ENT à tout moment via son espace personnel. La suppression venant de l'administrateur du compte entreprise, ce dernier représentant sa société ou son entité, ladite suppression ne pourra pas être susceptible de constituer un dommage venant de YourEasyJob International. Tout dommage ou litige qui pourrait naître de cette suppression serait donc directement entre l'administrateur du compte entreprise, ce dernier représentant sa société ou son entité, et l'utilisateur ENT dont le compte a été supprimé.

L'administrateur pourra également transférer ses droits d'administrateur à un recruteur qui deviendra ainsi administrateur à sa place. Dans le cadre de cette procédure, on nomme « administrateur cédant » l'administrateur souhaitant transférer ses droits à un recruteur déjà inscrit et rattaché au compte de l'entreprise, et on nomme « recruteur preneur » le recruteur déjà inscrit et rattaché au compte de l'entreprise qui va se voir transférer les droits et devoirs de l'administrateur actuel. L'administrateur ayant transféré ses droits devient un utilisateur ENT, ce qui lui permettra notamment le cas échéant de supprimer son compte utilisateur ENT sans avoir à supprimer l'ensemble du compte entreprise. L'administrateur du compte entreprise peut demander un transfert de ses droits via le bouton prévu à cet effet dans son espace entreprise. Après réception de la demande, YourEasyJob INTERNATIONAL transmettra alors le formulaire de transfert correspondant à l'administrateur. Le formulaire de transfert et ses annexes devront alors être dûment complétés, paraphés, signés et tamponnés avant d'être renvoyés avec les pièces justificatives d'identité correspondantes par courrier postal au siège de YourEasyJob INTERNATIONAL. Après vérification du formulaire et de ses pièces annexes, YourEasyJob INTERNATIONAL effectuera le transfert sous 15 jours ouvrés.

L'administrateur s'engage à avoir informé l'utilisateur ENT à qui il souhaite transférer ses droits de l'ensemble des implications de ce transfert et s'engage de même à avoir obtenu son accord pour devenir administrateur, cela même, avant d'avoir envoyé la demande de transfert à YourEasyJob International.

L'administrateur du compte entreprise peut supprimer ce dernier, via le bouton prévu à cet effet dans son espace entreprise. Après réception de la demande, YourEasyJob INTERNATIONAL transmettra alors le formulaire de suppression correspondant à l'administrateur. Le formulaire de suppression et ses annexes devront alors être dûment complétés, paraphés, signés et tamponnés avant d'être renvoyés avec les pièces justificatives d'identité correspondantes par courrier postal au siège de YourEasyJob INTERNATIONAL. Après vérification du formulaire et de ses pièces annexes, YourEasyJob INTERNATIONAL effectuera la suppression sous 15 jours ouvrés. Dans le cas où cette demande de suppression serait confirmée, l'ensemble du compte serait supprimé. Il est expressément rappelé que la suppression du compte entreprise implique la suppression du compte de l'administrateur mais également des comptes Utilisateurs ENT ainsi que l'ensemble des données, annonces, candidatures reçues, historiques, crédits restants, sans que cette liste ne soit limitative. La demande venant de l'administrateur du compte entreprise et ce dernier représentant sa société ou son entité, tout dommage ou litige qui pourrait naître de cette suppression serait donc directement entre l'administrateur du compte entreprise (ou le cas échéant son entité ou sa société) et le plaignant. La société ou l'entité dont le compte aurait été supprimé accepte donc ne prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

Les fonctionnalités entreprise (Administrateur / Recruteur) sont indiquées à l'adresse URL suivante : http://www.youreasyjob.com/company/services

c) Fonctionnalités du compte utilisateur ENT

L'utilisateur ENT n'a pas la faculté de commander sur le présent site.

L'utilisateur ENT ne peut s'inscrire sur le site qu'en étant rattaché à un compte entreprise. Ce rattachement s'effectue lors de l'inscription lorsque l'utilisateur ENT inscrit le code d'accès qui lui a été fourni par l'administrateur du compte entreprise.

L'utilisateur ENT a obligation de s'inscrire pour pourvoir bénéficier des services souscrits par l'administrateur.

L'utilisateur ENT aura la possibilité après avoir complété son inscription de publier des annonces d'emploi, de pouvoir suivre les candidatures aux offres d'emploi via un tableau de bord, de consulter les CV d'utilisateurs référencés au sein de la CVthèque, de sauvegarder les CV d'utilisateurs, conformément aux présentes conditions générales et en fonction des crédits commandés par l'administrateur du compte

L'utilisation des services sera effectuée sous la responsabilité de l'utilisateur ENT et de l'administrateur qui disposera notamment d'un tableau de bord lui permettant de contrôler l'utilisation des services par l'utilisateur ENT (ex : Nom, Prénom, courriel, nombre d'annonces publiées, nombre de CV visualisés).

La création d'un compte utilisateur ENT suppose d'utiliser le code d'accès qui sera fourni par l'utilisateur administrateur, ce dernier pouvant également supprimer un compte utilisateur ENT ou lui transférer ses droits d'administrateur (sous réserve d'acceptation préalable et express de l'utilisateur ENT).

L'administrateur du compte entreprise auquel l'utilisateur ENT est rattaché a toute faculté de supprimer sans délai le compte de l'utilisateur ENT à tout moment s'il venait à contrevenir à l'une des clauses du présent contrat. La suppression venant de l'administrateur du compte entreprise, ce dernier représentant sa société ou son entité, ladite suppression ne pourra pas être susceptible de constituer un dommage de Youreasyjob International pour l'utilisateur ENT. Tout litige lié à cette suppression serait donc directement entre l'administrateur du compte entreprise, ce dernier représentant sa société ou son entité entre l'administrateur et l'utilisateur ENT.

L'utilisateur ENT a la possibilité de supprimer son compte en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans son espace personnel et en suivant la procédure décrite. Il est expressément rappelé que la suppression du compte utilisateur ENT implique la suppression de l'ensemble des données, annonces, candidatures reçues, historiques, crédits restants, sans que cette liste ne soit limitative. La demande de suppression venant de l'utilisateur ENT, ce dernier dont le compte aurait été supprimé suite à sa demande reconnait que ladite suppression ne peut constituer en aucun cas un dommage quelconque et accepte donc ne prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

Les fonctionnalités entreprise (Administrateur / Recruteur) sont indiquées à l'adresse URL suivante : http://www.youreasyjob.com/company/services

d) Services

L'éditeur propose aux utilisateurs entreprise de publier des annonces d'emploi pour recevoir les candidatures des candidats inscrits sur notre site et/ou de prendre connaissance du profil des candidats référencés au sein de la CVthèque.

L'utilisation des services par les utilisateurs entreprise aura pour conséquence de débiter les « crédit d'annonces » et/ou les « crédits de CV » du compte de l'entreprise qui auraient été souscrits par l'administrateur.

La durée de publication d'une offre d'emploi pour un (1) « crédit d'annonce » est de 30 jours. La publication d'une annonce vous offre la visualisation gratuite de 15 profils candidat dans la CVthèque appelés « crédits de CV OFFERTS ». Lorsque vous créez votre annonce, vous avez la possibilité de définir sa durée de publication par périodes de 30 jours. Chaque augmentation de durée de publication de 30 jours pour une annonce aura pour conséquence de débiter un crédit d'annonce supplémentaire et permettra de consulter 15 profils candidat supplémentaires. Chaque annonce est renouvelable ou prolongeable pour une nouvelle période. Vous pouvez retirer / dé publier votre annonce à tout instant.

Par exemple : - Une annonce publiée sur 30 jours donnera droit à 15 profils candidat
consultables et débitera 1 crédit d'annonce du compte de l'entreprise.

- Une annonce publiée sur 60 jours donnera droit à 30 profils candidat consultables et débitera 2 crédits d'annonce du compte de l'entreprise.

- Une annonce publiée sur 90 jours donnera droit à 45 profils candidat consultables et débitera 3 crédits d'annonce du compte de l'entreprise.

- …

Une annonce expirée ou en cours de publication pourra être renouvelée (en modifiant le texte, les champs renseignés, le questionnaire associé) : les candidatures déjà reçues seront alors archivées avec l'annonce et une nouvelle annonce sera publiée. Une annonce en cours pourra être prolongée (sans modifications aucune) pour une durée souhaitée : les candidatures passées seront alors gardées et l'annonce sera uniquement prolongée de la durée souhaitée.

Chaque renouvèlement ou prolongation s'effectue par tranches de 30 jours de publication et a pour conséquence de débiter 1 crédit d'annonce par tranche de 30 jours. Les crédits de CV associés à une annonce sont personnels aux utilisateurs entreprise ayant publié l'annonce et non cessibles ; une fois la durée de publication écoulée, « les crédits de CV OFFERTS » éventuellement non utilisés seront perdus.

La consultation d'un profil candidat a pour conséquence de débiter un (1) « crédit de CV » ou un « crédit de CV OFFERT » suivant le choix ou la disponibilité offerte à l'utilisateur entreprise au moment ou il effectue l'action de cliquer sur « en savoir + ». La visualisation des profils candidat dans la CVthèque est propre à chaque utilisateur entreprise : si deux utilisateurs entreprise rattachés au même compte entreprise sollicitent un même profil candidat, deux crédits de CV seront débités. Les profils candidats visualisés sont donc attachés à chaque utilisateur entreprise et ne sont pas cessibles.

Chaque « crédit de CV » ou « Crédit de CV OFFERT » donne le droit de visualiser les informations renseignées par le candidat qu'il a souhaité faire apparaitre. Vous avez la possibilité de visualiser, imprimer, sauvegarder un profil candidat. Les profils candidats déjà visualisés sont signalés et restent consultables durant 1 an dans la limite des modifications / Suppressions effectuées par les candidats.

5. Commande des crédits d'annonces et/ou des crédits de CV

a) Processus de commande

Les crédits payants existent sous deux formes : « Crédits d'annonces » et « Crédits de CV ».

Seul YourEasyJob International est habilitée à vendre des Crédits.

Afin de commander des crédits d'annonces ou des crédits de CV sur le présent site, les administrateurs devront préalablement être connecté à leur espace et cliquer sur le bouton « Passer commande » prévu à cet effet. Les administrateurs s'engagent à avoir préalablement vérifié, et le cas échéant mis à jour, leurs coordonnées, notamment de facturation.

Ils seront alors redirigés sur une page sur laquelle ils auront la faculté de choisir, vérifier la nature et la durée du service qu'ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Leur numéro de TVA Intracommunautaire leur sera alors demandé et ils devront choisir leur mode paiement.

Si leur souscription leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les administrateurs pourront après avoir dûment pris connaissance des CGU / CGV, cocher la case d'acceptation correspondante et cliquer sur le bouton valider.

Dès lors, une copie du bon de commande sera envoyée par courrier électronique confirmant le bon traitement de cette commande, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu'aux modalités d'exercice. Ils seront alors redirigés vers une page récapitulative relative au mode de paiement.

Une fois le paiement effectivement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable ; une facture sera communiquée à cette occasion.

Conformément à la législation en vigueur, le client ne dispose pas d'un quelconque droit de rétractation.

b) Prix - paiement

Les prix des services indiqués sur le site sont entendus en Euros Hors Taxes (HT), et payables Toutes Taxes Comprises (TTC) (Hors exonération de TVA, avant 263 ter-1 du CGI). Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, notamment via des offres promotionnelles. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne

L'administrateur qui a passé commande sur le présent site peut choisir entre trois modes de règlement :

- Par carte bancaire

- Par chèque à l'ordre de YOUREASYJO INTERNATIONAL,

- Par virement bancaire, les coordonnées bancaires de paiement étant indiquées après avoir choisit ce mode de paiement.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Populaire. En cas de paiement par carte bancaire, l'éditeur du présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de mise à disposition du service définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date d'encaissement du paiement par l'éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les commandes sont payables d'avance. Faute pour le client de faire parvenir son règlement dans un délai de deux mois à compter de la validation de sa commande, le contrat sera réputé n'avoir jamais été conclu.

c) Mise à disposition des crédits - durée de validité des crédits

Les crédits sont mis à disposition immédiatement à compter de l'encaissement du paiement correspondant à la commande.

Les crédits d'annonces ou les crédits de CV sont valables un (1) an à compter de leur date de livraison. A l'issue de cette durée, vous ne pourrez plus utiliser vos crédits qui seront expirés. Vous reconnaissez ce fait et acceptez de ne former aucune réclamation relative à l'expiration des crédits.

En cas de publication d'une annonce, les crédits de CV associés à l'annonce seront uniquement utilisables pendant la durée de publication de l'annonce : les crédits de CV associés et non utilisés seront perdus.

Les crédits de CV associés aux annonces sont personnels et non cessibles entre utilisateurs entreprise. L'utilisateur entreprise ayant publié l'annonce sera le seul à pouvoir utiliser les crédits de CV associés.

Les crédits d'annonces et les crédits de CV ne sont ni remboursables ni échangeables. Ainsi, si deux utilisateurs entreprise rattachés au même compte entreprise sollicitent un même profil candidat, deux crédits de CV seront débités dudit compte.

Les profils candidat déjà visualisés par un utilisateur entreprise et leur mise à jour éventuelle sont disponibles durant une période de 1 (un) an sans débit de crédits supplémentaires. Passé ce délai, la visualisation de ces mêmes profils candidat donnera lieu au débit d'un nouveau crédit de CV par profils candidat visualisés.

En vertu de la loi informatique et liberté, dans le cas où un candidat aurait décidé de supprimer son compte du site, le CV et l'ensemble du profil candidat ne serait plus disponible. Dans le cas où un utilisateur entreprise aurait visualisé ce profil candidat et/ou le candidat aurait répondu à une annonce, son profil candidat ne serait donc plus accessible pour l'utilisateur entreprise, cela pouvant lui être indiqué le cas échéant via un message émanent du site. Cet état de fait ne pourra pas être susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs entreprise, société ou entité et ainsi ces derniers ne pourront prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait des crédits utilisés. L'utilisateur entreprise devra par ailleurs supprimer les informations éventuellement collectées ou demander l'autorisation au membre de les conserver.

De même, en cas de clôture du compte du recruteur ayant publié l'annonce ou de l'administrateur, quelle que soit la partie qui en est à l'initiative, les crédits d'annonce et les crédits de CV éventuellement restant seront perdus.

6. L'e-facture ou facture électronique

L'administrateur accepte expressément que l'envoi des factures ne soit que par voie électronique.

L'e-facture est une facture au format électronique en remplacement du support papier envoyé par courrier postal. Envoyée par courrier électronique après complet encaissement du paiement relatif à une commande, à l'instar des bons de commande, elle est aussi accessible sur l'Espace personnel sécurisé de l'administrateur et est disponible 24h/24 et 7j/7, dans les limites fixées par les présentes CGU / CGV.

L'e-facture au format PDF envoyé à l'administrateur est signée électroniquement, il constitue donc un justificatif fiscal.

Les règles s'appliquant à l'e-facture sont les mêmes que pour la facture papier.

Au même titre que la facture papier, l'e-facture est le document légal justificatif du paiement effectué par l'administrateur. Elle a la même présentation et le même contenu que la facture papier.

Hors cas de résiliation, l'éditeur s'engage à conserver disponible vos factures sur votre espace personnel pendant 18 mois dans les limites fixées par les Conditions Générales d'Utilisation et de vente. Il appartient donc à l'administrateur de les archiver régulièrement.

En cas de résiliation du contrat d'abonnement au service, les Factures disponibles sur l'espace sécurisé ne seront plus disponibles.

Le Client peut imprimer sa e-facture à partir du fichier pdf sur son imprimante.

Un duplicata peut être obtenu sur simple demande à YourEasyJob INTERNATIONAL.

7. Location d'espace publicitaire

a) Présentation du service

L'éditeur propose aux professionnels l'achat d'espaces publicitaires sur une ou plusieurs pages du présent site. Le montant variera selon la taille de l'espace, sa nature, ainsi que la durée pendant laquelle l'annonceur entend faire publier sa bannière publicitaire.

En fonction de l'emplacement choisi, l'espace pourra être loué à un annonceur unique ou à plusieurs annonceurs. En cas de location à plusieurs annonceurs, la bannière publicitaire sera diffusée de façon aléatoire, sans possibilité de placement préférentiel et le nombre d'annonceurs sera limité à 5.

L'achat d'espace publicitaire sera effectué pour une durée déterminée, calculée sur une base journalière avec pour minimum une semaine civile. Cette durée court du lundi 00h00 au dimanche 23h59.

Les espaces publicitaires consisteront en des bannières verticales ou horizontales. Les emplacements destinés à recevoir les bannières sont prédéterminées et indiqués sur le site. Le client reconnaît à cet égard que l'éditeur se refuse de créer un nouvel espace sur une page au cours de l'exécution du contrat du client.

Le nombre, la configuration, la forme, la taille, l'orientation et la répartition de ces espaces publicitaires sur le site sont unilatéralement déterminés par l'éditeur et ne pourront donner lieu à aucune contestation de la part des annonceurs.

Les caractéristiques techniques des espaces publicitaires sont indiquées dans la fiche descriptive de la formule. Les formats autorisés sont : .jpg, png, .gif.

b) Souscription

Afin de souscrire à l'offre de location d'un espace publicitaire, le professionnel devra prendre contact avec l'éditeur.

L'éditeur lui fera alors parvenir un devis, dont le montant variera selon la taille de l'espace, sa nature, ainsi que la durée pendant laquelle le membre entend faire publier sa bannière publicitaire. Les prix sont fermes, sans escompte, ni rabais, ni ristourne. Les caractéristiques techniques des bannières seront rappelées sur le devis.

Dès lors que le professionnel acceptera le devis, il devra le dater et le signer en y portant la mention « bon pour accord », signer et parapher les présentes conditions générales, et renvoyer le tout avec son règlement selon les modalités définies par l'éditeur dans son courrier électronique.

Les commandes sont payables d'avance. Faute pour le client de faire parvenir son règlement avec le « bon pour accord », le contrat sera réputé n'avoir jamais été conclu.

Sauf indication contraire sur le devis, le client devra faire parvenir à l'éditeur, sept jours au moins avant la date de diffusion de la bannière, tous les éléments graphiques et de codes nécessaires au fonctionnement de l'élément publicitaire. L'éditeur se réserve alors la faculté de refuser la publication de la bannière dès lors que celle-ci ou la page sur laquelle le lien hypertexte auquel elle est, le cas échéant, attachée, présenterait un quelconque élément contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à toutes dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, aux présentes conditions générales ou encore si la page liée est indisponible ou en construction.

Tout refus de bannière au motif qu'elle contreviendrait aux présentes conditions générales ne sera pas susceptible de causer un dommage à l'annonceur qui ne pourra solliciter aucun dédommagement ou remboursement de ce fait ; l'annonceur pourra bien entendu mettre en conformité sa bannière.

Faute pour le professionnel de faire parvenir les éléments nécessaires à la diffusion de la bannière dans les conditions sus-indiquées, l'éditeur sera en droit de répercuter le retard sur la prestation commandée ce qui aura pour conséquence d'écourter la durée de celle-ci sans indemnité ni dédommagement.

Le contrat de publication de bannière sur un espace publicitaire prend fin à son terme. L'annonceur souhaitant le voir renouvelé devra souscrire à nouveau au service, le nouveau contrat ne constituant ainsi en aucun cas un quelconque renouvellement ou reconduction du précédent contrat de location.

Conformément à la législation en vigueur les professionnels ne bénéficient pas d'un quelconque droit de rétractation.

8. Espace personnel

a) Création de l'espace

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un administrateur à un service et à l'utilisation des services par les utilisateurs entreprise.
A cette fin, les utilisateurs entreprise seront invités à fournir un certain nombre d'informations personnelles et professionnelles les concernant. Les utilisateurs entreprise s'engagent à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateurs entreprise de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.

b) Fonctionnement

Cet espace permet notamment à l'administrateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de modifier les informations concernant son entreprise et aux utilisateurs entreprise d'utiliser les services du site : publication d'offre d'emploi, suivi des candidatures aux offres d'emploi, évaluation des profils candidat, consultation et sauvegarde des profils candidat référencés au sein de la CVthèque.

Une description détaillée des comptes administrateur et utilisateur ENT est accessible à l'article 4 des présentes conditions.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu'un caractère informatif. L'éditeur s'engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, le candidat ayant supprimé son compte utilisateur et/ou profil candidat sera supprimé de l'espace personnel de l'utilisateur entreprise qui ne pourra plus contacter ledit utilisateur. La suppression des informations de l'utilisateur étant imposée par la loi, elle ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l'utilisateur entreprise qui ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de ce fait. A cet égard, il est rappelé au recruteur qu'il doit respecter scrupuleusement les dispositions de ladite loi et au besoin demander à l'utilisateur l'autorisation de conserver ses données.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l'utilisateur entreprise aurait fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l'espace personnel, l'utilisateur entreprise est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur entreprise s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur entreprise.

9. Annonces d'emploi

a) Généralités - Durée - Contenu

La publication des annonces est ouverte à tout utilisateur entreprise disposant d'un espace personnel, en se connectant sur le présent site afin d'y publier une annonce. La publication est effectuée à titre onéreux conformément aux présentes conditions générales.

Les annonces qui sont publiées pour une durée de 30 jours devront avoir pour objet de pourvoir un seul et même poste ou plusieurs postes à partir de l'instant où ceux-ci sont strictement identiques (ex : 2 postes d'assistant(e)s export strictement identiques).

Les utilisateurs entreprise s'engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, des présentes CGU / CGV, dans le respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ainsi que des règles déontologiques décrites en pied de page du site.

Les annonces devront ainsi être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel candidat.

Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l'annonce par l'éditeur.

Les utilisateurs auront la faculté de signaler auprès de l'éditeur tout contenu, toute annonce contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, et notamment tous types de contenus à caractère discriminatoire, pour lesquels l'éditeur se réserve le droit de procéder à tous contrôles, modérations et signalement aux autorités compétentes sans préavis.

Les utilisateurs entreprise s'engagent sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu'ils s'engagent à ne faire preuve en aucun cas d'une quelconque attitude discriminatoire, quel qu'en soit le fondement, à l'égard des candidats.

Les annonces ne pourront être modifiées en cours de parution. Les utilisateurs entreprise auront néanmoins la possibilité d'arrêter la diffusion de l'annonce étant entendu que la suppression de l'annonce ne pourra en aucun cas conduire à un quelconque remboursement. La suspension aura pour effet de proroger la durée de publication de l'annonce du temps de la suspension.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d'être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l'annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu'ils peuvent s'y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l'éditeur.

Les utilisateurs entreprise s'interdisent de publier dans le cadre de leurs annonces des liens hypertextes.

b) Législation applicable à la publication d'annonces d'emploi (liste non exhaustive)

Pour les besoins des présentes seront retranscrits les articles L5331-2, L5331-2, L5331-4, L5331-5, et L5331-5 du code du travail.

Article L5331-2

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.

Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.

Article L5331-3

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :

1° L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;

2° La rémunération et les avantages annexes proposés ;

3° Le lieu du travail.

Article L5331-4

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un texte rédigé en langue étrangère.

Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de l'article L. 5331-3.

Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.

Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.

Article L5331-5

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.

10. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités - Finalité - Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à un mois, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent site.

b) Droit d'opposition à l'implantation du cookie

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les informations des utilisateurs à la recherche d'un emploi (candidats) inscrits sur le site sont protégées par les dispositions de la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978.

En acceptant les présentes conditions générales, les utilisateurs entreprise déclarent être parfaitement informés qu'ils devront scrupuleusement en respecter les termes et que le non respect de ladite loi les expose à des sanctions civiles et pénales.

Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qu'ils ont fournies. Pour cela, ils pourront le faire directement sur le site ou en faire la demande à l'éditeur ou à l'entreprise, le cas échéant par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Pour les besoins des présentes, les utilisateurs entreprise trouveront ci-après un lien pointant vers la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=033B1E2B346F6F0460D7CC289BDDCDBF.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20120426

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site, aux internautes et le cas échéant aux partenaires si l'utilisateur l'a souhaité. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays en dehors de l'union européenne.

12. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur entreprise ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Au-delà d'une durée d'indisponibilité, supérieure à quatre heure ininterrompue ou au delà de 48 heures non consécutives d'indisponibilité, survenue au cours du mois et imputable à l'éditeur, les administrateurs pourront se prévaloir de cette carence pour demander par courrier un report de la durée de publication de leur annonce à titre de dédommagement. Tout dédommagement ne pourra intervenir que sur demande de l'administrateur qui devra la formuler dans un délai de sept jours francs à compter de la cessation de l'indisponibilité. Le calcul des heures d'indisponibilité des services proposés par l'éditeur sera effectué par mois calendaire et heure pleine.

Le site est accessible depuis n'importe quel navigateur PC, mais pas n'importe quelle version. En effet, nous vous demandons de n'utiliser qu'un navigateur récent pour vous assurer un fonctionnement optimal. Navigateurs recommandés pour utiliser notre site : Internet Explorer (version 9 et ultérieure), Firefox (version 11 et ultérieure), Chrome (version la plus récente), Safari (version la plus récente). Notre site est totalement compatible pour une utilisation depuis un Mac. Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des moyens informatiques pour utiliser les services du site et décharge l'éditeur de toute responsabilité sur ce point.

Les annonces d'emploi et les CVs sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. A cet égard, l'administrateur reconnait sans limite ni réserve qu'il répond de l'utilisation des services par les utilisateurs ENT associés à son compte administrateur.

Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l'éditeur ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les annonces, les profils des utilisateurs ou les profils candidat. Il appartient donc à tout utilisateur entreprise intéressé de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute prise de contact ou embauche. De même, l'éditeur qui n'interviendra pas dans la relation à naître entre les utilisateurs entreprise et candidat, ne garantit en aucun cas aux annonceurs l'embauche effective du candidat, le cas échéant, convoité ou encore son adéquation au poste pourvu.

L'éditeur ne garantit pas que le fait de publier une annonce n'aboutisse à au moins une candidature. De même, l'éditeur ne garantit pas que le fait pour l'utilisateur entreprise de chercher un profil candidat dans la CVthèque n'aboutisse. Aussi, en cas d'absence de candidature ou de résultat d'une manière générale, l'utilisateur entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement.

Les utilisateurs entreprise et utilisateurs répondent seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l'encontre de l'éditeur, du fait de la publication de l'annonce ou du processus de recrutement, lequel se réserve la faculté d'appeler en garantie tout utilisateur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur ou utilisateur entreprise qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales, notamment, mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque ils auront sciemment fourni des informations erronées lors de la constitution de leur espace membre. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs et utilisateurs entreprise qui ne pourront prétendre à aucune indemnité ou remboursement de ce fait.

L'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait de l'utilisateur entreprise, d'un utilisateur ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 bis.

En cas de défaillance imputable à l'éditeur dans l'exécution de ses prestations, sa responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au client à l'exclusion des dommages immatériels ou indirects tels (mais sans que cette liste n'ait un caractère exhaustif) qu'un préjudice commercial, une perte d'exploitation, une atteinte à son image, une perte de chance ou encore un manque à gagner.

En tout état de cause et si la responsabilité de l'éditeur devait être engagée, quel qu'en soit le fondement, la responsabilité de celui-ci ne saurait en aucun cas excéder les sommes reçues du client en contrepartie de sa prestation.

Conformément à l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un utilisateur s'il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. . Aussi, l'utilisateur dispose de plusieurs moyens pour alerter l'éditeur d'un contenu illicite (formulaire de contact, téléphone de l'éditeur sur facture de l'administrateur, bouton signaler un abus, etc.).

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'utilisateur entreprise, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12 bis . Force Majeure

L'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution, retard ou empêchement d'exécution d'une obligation quelconque découlant du présent Contrat si l'inexécution, retard ou empêchement dans l'exécution de cette obligation résulte d'un cas de force majeure tel que, notamment, modification du

cadre réglementaire ou législatif, incendie, catastrophe naturelle, accident, fait du prince ou tout autre cause échappant à son contrôle.

Les utilisateurs entreprise conviennent et accepte d'adopter la définition des cas de force majeure telle qu'établie par la loi et la jurisprudence en la matière et d'y assimiler expressément les hypothèses suivantes :

  • Compte tenu des spécificités propres aux réseaux de télécommunications et notamment au réseau Internet- les défaillances, impossibilités d'exécution ou retards dus notamment aux dysfonctionnements, pannes ou impossibilité d'accès à ces réseaux, de travaux de maintenance et/ou d'entretien des systèmes informatiques et/ou arrêts du serveur hébergeant le(s) Service(s) et, plus généralement, de tout problème technique afférent à ces réseaux ou serveur.
  • Blocage total ou partiel des moyens de télécommunications et de communication, y compris les réseaux.
  • L'interruption du fonctionnement du serveur due au fournisseur d'accès, pour permette les travaux de maintenance et d'entretien du système informatique.
  • Restrictions gouvernementales, légales, judiciaires ou administratives, modifications légales ou réglementaires.
  • Injonction de suspendre ou fermer le(s) Service(s) émanant de toute autorité compétente.

En cas de survenance de tels évènements, l'éditeur s'efforcera de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat.

En toutes hypothèses, si ces évènements ont une durée d'existence supérieure à 15 jours, le présent Contrat pourra être résilié à l'initiative de l'éditeur ou de l'utilisateur entreprise sans droit à indemnités ni remboursement de part et d'autres.

13. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l'éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs entreprise reconnaissent donc que, en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l'éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Les photos présentes sur le site ont été régulièrement acquises sur le site FOTOLIA.com.

14. Cession

Sauf accord express, écrit et préalable de l'éditeur, le présent contrat ne pourra pas être cédé par le client ou les utilisateurs.

15. Confidentialité

L'éditeur s'engage à conserver le caractère confidentiel des informations communiquées par les utilisateurs dès lors qu'elles n'ont pas vocation à être publiées sur le site dans le cadre des prestations fournies.

16. Référence

En validant son inscription, l'administrateur autorise YourEasyJob INTERANTIONAL à utiliser le ou les nom(s) et logo(s) de(s) l'entreprise(s) qu'il aura d'enregistré dans son espace personnel rubrique « Compte entreprise » pour le faire apparaître sur la page d'accueil du présent site, dans la rubrique « Ils nous font confiance » ainsi que sur tout support commercial dans une rubrique « Références ».

17. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site. Les conditions générales applicables à l'utilisateur entreprise sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur entreprise qui en ferait la demande.

18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français et de la compétence des juridictions de TOULOUSE. La langue du contrat est le français.

19. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

20. Nullité

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

21. Durée

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGU / CGV, la durée de la relation contractuelle s'étend jusqu'à extinction des droits et devoirs de chacun.

22. Non renonciation

Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Date de première émission du document : 27/11/2012
Numéro de révision : B
Date de dernière mise à jour : 01/07/2013

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