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Règles déontologiques

En vertu notamment de la loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 et de la loi pour l'égalité des chances de mars 2006, il est interdit de diffuser une offre d'emploi à caractère discriminant.

Aussi, les annonces passées sur le site http://www.YoureasyJob.com doivent impérativement respecter et protéger les droits du candidat à l'embauche. C'est pourquoi à minima trois critères majeurs devront obligatoirement être respectées par les administrateurs / recruteurs / annonceurs / employeurs du site:

Interdiction d'utiliser des mentions discriminatoires

Critères interdits dans le texte d'une annonce ou d'un QCM :

  • l'origine
  • le sexe (attention à l'intitulé du poste)
  • les moeurs
  • l'orientation sexuelle
  • l'âge : toute mention d'âge est strictement interdite, (les tolérances en vigueur à ce jour ne sont plus acceptées)
  • la situation familiale
  • l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race
  • les opinions politiques
  • les activités syndicales ou mutualistes
  • les convictions religieuses
  • l'apparence physique
  • le patronyme
  • l'état de santé ou le handicap

S'il est toujours interdit de mentionner une limite d'âge supérieure dans une offre d'emploi, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires. C'est notamment le cas lorsque l'emploi de jeunes en-dessous d'un certain âge est interdit (débits de boisson par exemple).

Obligation de rédaction en langue française

  • Toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français
  • Idem pour un employeur français proposant un emploi hors du territoire français
  • Si l'emploi ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif

Interdiction de tromper le candidat (toutes les données de l'offre doivent être vérifiables)

Interdiction de tromper le candidat sur :

  • l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert
  • la rémunération et les avantages annexes proposés
  • le lieu de travail
  • Il est interdit de faire passer des informations n'ayant pas un lien direct avec l'emploi

Références et textes officiels

Loi n° 2001-1066
du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du 17/11/2001),

Loi "Perben II"
du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

Code du travail
articles L121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination), L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations), L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes), L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge), L. 422-1-1 (droit d'alerte), L123-1 et R123-1 (mentions interdites), L311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi), L631-4 (sanctions), L711-3 (travaux interdits),

Code pénal
articles L. 225-1 (définition), L. 225-2 (sanctions), L. 225-3 (différences de traitement admises), L. 225-4 (responsabilité des personnes morales).

Sanctions encourues
Toute personne physique est passible d'une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise, ainsi que de sanctions pénales (soit 2 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende). S'agissant d'une personne morale, la loi Perben 2 renforce encore les sanctions : les peines encourues sont l'amende (entre 150 000 et 225 000 €), l'interdiction d'activité, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements, l'exclusion des marchés publics, la confiscation des biens ayant servi à la réalisation de l'infraction, l'affichage des condamnations ou leur diffusion par voie de presse.

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